Conditions Générales de Vente
Article 1
Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, seules les présentes conditions générales sont d’application, à l’exclusion des conditions générales de vente ou d’achat proposées ou imposées par le client.Article 2
Les délais de fourniture ne sont donnés, sauf dérogation expresse acceptée par écrit, qu’à titre simplement indicatif, sans engagement quelconque dans le chef de LOGICALTIC SRL. Les éventuels retards ne donneront pas droit aux clients d’annuler les commandes. Le client renonce à réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité de ce chef. Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités, LOGICALTIC SRL se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, qui feront l’objet d’une facturation distincte.Article 3
Cependant, si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, LOGICALTIC SRL est tenue d’indiquer un délai de livraison contraignant. A défaut de délai convenu expressément par écrit, le délai de livraison est fixé au second jour ouvrable à dater de l’envoi de la facture. En l’absence de livraison un mois après le délai fixé, si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, LOGICALTIC SRL sera redevable à partir du premier jour au-delà d’un mois de retard dans la livraison, d’une indemnité de 6,20 € par jour de retard, étant entendu que le cumul des indemnités journalières devra être au minimum de 15 % du montant de la facture, avec un minimum absolu de 62 €, sans préjudice du droit pour le consommateur de demander la résolution du contrat.Article 4
Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de LOGICALTIC SRL ou contraignant à suspendre temporairement ou définitivement les travaux, sera considéré comme cas de force majeure. Il en est de même des cas de force majeure ou d’imprévision simplement allégués par les fournisseurs de LOGICALTIC SRL. La suspension temporaire des obligations pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension.Article 5
Les factures sont payables au moment de la livraison, au siège de LOGICALTIC SRL: Rue aux loups 1A – 1380 Plancenoit, et ceci sauf dérogation expresse acceptée par écrit. Sauf convention contraire signée par les deux parties, les factures sont payables au grand comptant. Les factures non soldées à leur échéance sont passibles de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1 % par mois. En l’absence de paiement un mois après l’échéance, la facture sera en outre majorée de 15 % de son montant à titre de clause pénale avec un minimum absolu de 62 €, le tout sans préjudice du droit de LOGICALTIC SRL de demander la résolution du contrat. Par suite de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles. LOGICALTIC SRL se réserve également le droit de ne procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement. Les commandes ne sont confirmées que lorsqu’une confirmation de commande est envoyée au client. Un acompte, non remboursable en cas d’annulation, peut être demandé afin de valider la commande.Article 6
En toute hypothèse, LOGICALTIC SRL reste propriétaire du matériel livré jusqu’au paiement complet du prix. Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès l’instant de la livraison.Article 7
Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel faisant l’objet de la vente. LOGICALTIC SRL garantit le fonctionnement de son matériel conformément aux spécifications s’y rapportant dans les conditions d’utilisation normale. En cas de vices cachés, la responsabilité de LOGICALTIC SRL est limitée, soit à la réparation du matériel défectueux, soit à son remplacement dans les meilleurs délais, de sorte que LOGICALTIC SRL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens à la suite de l’utilisation du matériel.Article 8
Toutes prestations commandées et effectuées (partiellement ou totalement) resteront dues et seront normalement facturées. Du lundi au vendredi, de 9h à 17h30, le tarif d’intervention est à 80,00€ htva par heure. Facturation au quart-heure avec un minimum d’un quart-heure. Les déplacements sont facturés 1,00€ htva par kilomètre (retour non compté) entre le siège d’exploitation de LogicalTIC et l’adresse d’intervention. Durant les déplacements, un minimum de 1h sera facturé puis par tranche de 30 minutes. Entre 17h30 et 09h ainsi que le week-end et jours fériés, pour des prestations à distance ou chez le client, le tarif de 120€ htva par heure est d’application avec un minimum d’une heure puis par tranche de 30 minutes. Si la demande de support a été formulée moins de 48h à l’avance, le tarif horaire sera de 150€ par heure.Article 9
Les marchandises sont en principe livrées au rez-de-chaussée, sauf si les lieux sont facilement accessibles. La livraison qui nécessite le passage par l’extérieur de l’immeuble ou des endroits difficilement accessibles comme ascenseurs, cages d’escaliers étroites et autres lieux, n’est pas assurée par les soins de LOGICALTIC SRL. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux seuls risquent et péril du destinataire.Article 10
Aucune réclamation à quelque titre que ce soit ne sera plus admise si elle n’est pas faite par écrit dans les 8 jours suivant l’envoi de la facture.Article 11
Les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles seront seuls compétents, et le droit belge seul applicable en cas de litige, en tant que juridiction et droit du lieu d’exécution de l’obligation de paiement. Supplément pour l’hébergement d’applications, e-mails, nom de domaine et services Internet.Article 12 – DUREE DU CONTRAT ET TARIFICATION
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois reconductible tacitement pour une même durée. Le Contrat entre en vigueur à la date d’Activation du ou des service(s). Cette date d’activation sera considérée comme la date d’anniversaire du contrat. En tout état de cause, l’usage du service et/ ou le paiement de toute facture/avis d’échéance/invitation à payer y relatif par le Client entraînera de plein droit acceptation des termes et conditions du Contrat. Chacune des parties a le droit de le résilier, sans motif, à la date anniversaire du contrat, moyennant préavis de trois mois, donné par lettre recommandée. Le préavis commence à courir le premier jour du mois suivant le lendemain de la date de remise du recommandé auprès des services de la Poste. Il sera adressé à l’adresse mentionné dans le préambule du présent contrat, sauf notification d’adresse postérieure à la signature du présent contrat. A défaut d’un préavis notifié dans les formes et les délais prévus ci-avant, soit un recommandé reçu avant le préavis de trois mois précédents la date anniversaire, le contrat est censé résilié pour la plus prochaine date anniversaire. En cas de résiliation anticipée du contrat, une indemnité correspondant aux sommes demeurantes dues jusqu’à la prochaine date anniversaire sera due de plein droit et sans mise en demeure. Tout service Cloud activé pour plus de 2 jours, sera facturé pour le mois complet. Il est expressément prévu que, sous réserve de l’application de toutes dispositions légales, le montant dû par le CLIENT sera adapté à l’évolution du coût de la vie automatiquement, sans avertissement préalable, une fois par an, à la date anniversaire du contrat. Les prix de vente des Services peuvent être modifiés à tout moment par le Fournisseur moyennant un préavis d’un mois prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.Article 13 – STOCKAGE DES DONNEES
13.1. Restitution des données informatiques En cas de demande de restitution des données par le client, en dehors du cadre de la fin du contrat, ou en cas de résiliation du présent contrat par une des parties, les données pourront être renvoyées au client sur CD data ou par tout autre moyen à l’adresse fournie par le client. Cet envoi ne pourra se faire que moyennant paiement anticipatif d’un montant déterminé au moment de la demande de restitution par le client en fonction : du nombre de giga bytes de données demandées, du temps d’intervention et des déplacements, du type de support du transfert, du nombre d’applications auxquelles appartiennent ces données, du coût du courrier express. Dès réception du paiement, les données seront envoyées dans les cinq jours ouvrables au client, à l’adresse mentionnée dans le contrat. En cas de non-paiement, les données seront conservées pendant une durée de trois mois. Passé ce délai, les données seront détruites, sans autre rappel ou mesure préalable. 13.2 Responsabilité LOGICALTIC SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages ou pertes de données stockées sur les serveurs de l’hébergeur. Si malgré toutes les précautions prises, le client devait subir un préjudice dû à une faute dans l’exécution des obligations de LOGICALTIC SRL, les parties s’accordent pour limiter en tout état de cause ce dommage à un montant qui ne pourra dépasser le montant équivalent à la moitié d’un mois d’hébergement. La responsabilité de LOGICALTIC SRL ne pourrait être engagée en cas d’arrêt de ses services par cas de force majeure, comme un incendie, un vol, un incident technique non imputable à une faute de LOGICALTIC SRL, une panne d’ordinateur, une coupure électrique, une coupure d’internet, une réquisition judiciaire ou d’une quelconque autorité nationale ou internationale, etc. LOGICALTIC SRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque dégât qui pourrait survenir à l’ordinateur (hardware, software et données) utilisé par le client ou l’utilisateur final pour avoir accès aux services désignés dans le présent contrat.Article 14 – RESPONSABILITE SUR LE CONTENU DES DONNEES
La responsabilité de LOGICALTIC SRL ne pourra être engagée en cas de contenu illégal des données du client. Celles-ci sont stockées sous son entière responsabilité à l’exclusion de celle de LOGICALTIC SRL.Révision du 02/12/2020.